Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir dénoncé des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime ?
La Cour de cassation a été confrontée, dans une espèce récente, à cette question.
En l’espèce, un salarié est licencié pour faute grave par son employeur pour l’avoir dénigré dans un courrier qu’il avait adressé au directeur régional suite à des avertissements qui lui avaient étaient infligés et pour avoir porté plainte contre un responsable de la société.
Le salarié conteste son licenciement et saisi la juridiction compétente.
La Cour d’appel de Besançon ne suit pas le salarié dans son argumentation et a jugé que dans la mesure où les faits dénoncés par ce dernier et pour lesquels il avait déposé plainte ont été classés sans suite, le salarié ne pouvait, de ce fait, plaider la bonne foi car il ne pouvait ignorer que sa plainte allait déstabiliser son entreprise.
La Cour de cassation censure l’arrêt rendu par les juges du fond.
Elle considère que seule la mauvaise foi avérée du salarié aurait pu justifier le licenciement, celle-ci résultant obligatoirement de la connaissance avérée par le salarié du caractère faux des faits qu’il dénonce.
Dans le cas présent, la mauvaise foi du salarié n’était pas démontrée.
Le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 8 juillet 2020, n°18-13.593