Un employeur peut-il obliger un salarié à prendre les congés payés qu’il a en retard ?
Un salarié ayant du retard dans la prise de ses congés payés peut-il se voir imposer par son employeur de les solder immédiatement du jour au lendemain ?
Telle est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 juillet 2020.
Le droit aux congés s’applique chaque année. Le report n’est possible que dans certains cas (congé maternité, maladie, etc.).
La période de prise des congés comprend la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
L’ordre et les dates de départ des congés sont fixés par accord ou par l’employeur après avis du CSE en prenant en compte plusieurs facteurs (ancienneté, conjoint, charges de famille, date de vacances scolaires de enfants scolarisés, etc.).
Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, un salarié avait notamment été licencié pour avoir refusé de signer une fiche de demande de congés reportés et une fiche de récupération imposés par l’employeur.
Le salarié saisit les juridictions du fond qui font droit à ses demandes.
L’employeur forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Selon la Cour, un employeur ne peut pas obliger un salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard, et d’imposer sans délai de prévenance de solder l’intégralité des congés reportés.
Le refus du salarié était donc légitime et le licenciement du salarié s’est trouvé privé, de ce fait, de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 8 juillet 2020, n°18-21.681