Possibilité pour un salarié d’être indemnisé pour licenciement vexatoire même en cas de faute avérée
Dans une espèce récente, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié licencié pour faute grave pouvait prétendre à être indemnisé pour licenciement vexatoire.
En l’espèce, un salarié est licencié pour faute grave pour avoir prélevé dans la caisse dont il avait la charge des billets, des pièces et des tickets-restaurant.
La preuve de la faute du salariée était établie par des enregistrements vidéo, le salarié ayant établi tout un stratagème.
L’existence des faits reprochés est également établie par des témoignages d’autres salariés.
L’employeur décide donc de licencier le salarié pour faute grave.
Le salarié conteste son licenciement devant les juridictions prud’homales.
Il est soulevé devant le juge le fait qu’en tout état de cause il appartenait au juge du fond de vérifier si les circonstances du licenciement n’étaient pas vexatoires, notamment au regard du fait que l’employeur s’était répandu auprès du public sur les motifs du licenciement du salarié.
Le juge du fond n’ayant pas procédé à cette vérification, un pourvoi en cassation est formé.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes en ce qu’il avait rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire.
En rendant cet arrêt, la Cour de cassation pose comme principe que quel que soit le motif du licenciement, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire si les circonstances entourant son licenciement lui sont préjudiciables, comme par exemple le dénigrement et la diffusion des motifs du licenciement.
Cass. soc., 16 décembre 2020, n°18-23.966