Un salarié protégé peut-il saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande en réparation de sa perte d’emploi?
Un salarié protégé est licencié pour motif économique, après autorisation de l’inspecteur du travail.
Le licenciement est fait par le liquidateur de la société employeur.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale sur la base de la faute ou de la légèreté blâmable de son ancien employeur.
A ce titre, le salarié demande des dommages et intérêts devant le juge prud’homal.
Les juges du fond déboutent le salarié de sa demande.
Un pourvoi en cassation est formé.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
Selon la Haute juridiction, l’inspecteur du travail n’ayant pas à se prononcer sur la faute de l’employeur dans la cause du licenciement, le salarié protégé dispose, devant le Conseil de prud’hommes, du droit d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la faute de son employeur qui est à l’origine de la cessation d’activité de la société.
Cass. soc., 25 novembre 2020, n°18-13.771