Obligation de protection des salariés et faute inexcusable de l’employeur
Est-ce qu’un employeur commet une faute inexcusable au regard de l’inefficacité des mesures de protection des salariés prises par lui ?
Pour la Cour de cassation, un employeur qui ne prend pas des mesures suffisantes pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés commet une faute inexcusable, l’inefficacité des mesures prises caractérisent la faute inexcusable.
Cass. civ. 2ème, 8 octobre 2020, n°18-26.677