Licenciement économique et faute de l’employeur
Est-ce qu’un licenciement pour motif économique peut être jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse si la perte de compétitivité est due à une faute de l’employeur ?
La menace pesant sur la compétitivité d’une entreprise résultant d’une faute de l’employeur a pour conséquence de priver le licenciement des salariés de cause réelle et sérieuse et ouvre doit au versement de dommages-intérêts.
En l’espèce, un employeur licencie pour motif économique des salariés qui ont refusé leur modification de leurs contrats de travail motivée par une menace sur la compétitivité actée par un PSE annulé par les juridictions.
Les salariés contestent les licenciements et obtiennent des dommages et intérêts.
La société forme un pourvoi en cassation et la Cour de cassation casse et annule le jugement rendu au motif que la faute de l’employeur n’était pas caractérisée.
En revanche, si la Cour avait estimé que l’employeur avait commis une faute, le licenciement aurait été jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 4 novembre 2020, n°18-23.029