Impossibilité pour l’employeur d’opposer au salarié des enregistrements portant atteinte à la vie personnelle et disproportionnés au but recherché
Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, un employeur avait licencié un salarié, cuisinier dans une pizzeria, pour faute grave.
Il était reproché au salarié divers comportements dont l’existence avait été révélée par un système de vidéosurveillance.
Le salarié conteste son licenciement et saisit le juge prud’homal.
L’employeur est condamné par le juge du fond.
Il forme un pourvoi en cassation.
La haute juridiction rejette le pourvoi au motif que des enregistrements issus d’un système de vidéosurveillance qui, d’une part, porte atteinte à la vie personnelle du salarié et, d’autre part, est disproportionné au but allégué de recherche de la sécurité des biens et des personnes ne peuvent fonder un moyen de preuve opposable au salarié.
Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-13.856