Harcèlement et obligation de sécurité de l’employeur
Une salariée n’établissant pas l’existence d’un harcèlement peut-elle se prévaloir d’un manquement de son employeur à son obligation de sécurité ?
Tout licenciement fondé sur du harcèlement moral ou sexuel est nul.
Se pose la question des liens entre obligation de sécurité et harcèlement.
Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit les juridictions d’une demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement nul du fait d’un prétendu harcèlement sexuel dont elle aurait été victime.
Les juges du fond déboutent la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour manquement à l’obligation de sécurité et requalifient la prise d’acte en démission.
La cour d’appel de Lyon considère que du fait de l’absence de preuve de l’existence d’actes de harcèlement, il ne peut être reproché à l’employeur un quelconque manquement à son obligation de sécurité envers la salariée.
Un pourvoi en cassation est formé par la salariée.
La Cour de cassation ne partage pas l’analyse des juges du fond et casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon.
Selon la Haute Juridiction il doit être distingué de l’interdiction des actes de harcèlement l’obligation de prévention et de sécurité pesant sur l’employeur.
Cass. soc., 8 juillet 2020, n°18-24.320