Est-ce qu’un salarié en préavis peut créer une société concurrente à celle de son employeur ?
Suite à sa démission, un salarié effectue son préavis.
Au cours du préavis l’employeur notifie au salarié la rupture dudit préavis pour faute lourde en raison de la création par le salarié d’une société concurrente de celle de son employeur.
En outre, l’employeur saisit la juridiction prud’homale d’une action à l’encontre de son salarié en dommages-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté.
Les juges du fond déboutent l’employeur de son action, le manquement à l’obligation de loyauté n’étant pas caractérisé.
L’employeur forme un pourvoi en cassation.
La Haute Juridiction rejette le pourvoi.
Elle fonde sa décision sur le fait que si le salarié avait immatriculé sa société, pour autant l’activité n’avait débuté qu’après le terme du préavis, à un moment où le salarié n’était plus lié par une quelconque obligation envers son employeur.
Ainsi, il ressort de cet arrêt qu’un salarié a parfaitement le droit de préparer sa future activité pendant son préavis. En revanche, il ne pourra exercer cette nouvelle activité qu’à l’expiration de son contrat de travail.
Cass. soc., 23 septembre 2020, n°19-15.313