Un salarié en arrêt maladie peut-il exercer une activité professionnelle non concurrente de celle de son employeur?
Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre le 26 février 2020.
En l’espèce une salariée est en arrêt maladie.
Pendant cet arrêt maladie la salariée travaille pour un employeur différent du sien tout en percevant un complément de salaire de la part de son employeur.
La salariée est licenciée pour faute grave.
Elle conteste son licenciement.
La Cour d’appel de Paris ne fait pas droit à sa demande et estime que le licenciement était justifié au motif qu’il était prouvé que la salariée travaillait pendant son arrêt maladie.
La salariée conteste la décision des juges du fond et forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel et considère que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse.
Selon la Cour de cassation, l’exercice par un salarié, pendant un arrêt maladie, d’une activité professionnelle pour le compte d’un autre employeur n’est pas fautif et ne caractérise pas un comportement déloyal dans la mesure où ladite activité n’est pas exercée au bénéfice d’une société concurrente de celle qui l’emploi. L’employeur ne subit aucun préjudice de ce fait.
Selon la Cour de cassation seule l’existence d’un préjudice pour l’employeur peut justifier le licenciement.
Cass. soc., 26 février 2020, n°18-10.017