Quelles mesures doit prendre un employeur pour éviter le licenciement pour inaptitude d’un salarié en situation de handicap ?
Telle est la question sur laquelle s’est penchée la Cour de cassation le 3 juin 2020.
En l’espèce un salarié avait été embauché en qualité d’agent d’entretien. Par la suite il est victime d’un accident du travail et il se voit reconnaître la qualité de salarié handicapé. Quelques années plus tard il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié conteste son licenciement et saisit les juridictions d’une demande de nullité dudit licenciement.
Les juges du fond font droit à sa demande, la Cour d’appel estimant que l’employeur n’avait pas procédé à une recherche de reclassement loyale et sérieuse.
L’employeur conteste le licenciement et forme un pourvoi en cassation sur la base de sa contestation du caractère discriminatoire du licenciement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Selon elle, il appartient à l’employeur d’un salarié en situation de handicap déclaré inapte de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié d’accéder à un emploi correspondant à sa qualification, de le conserver ou de le former sans que cela soit disproportionné. Le refus de prendre ses mesures peut être qualifié de discriminatoire.
En l’espèce la Cour a constaté que l’employeur n’établissait pas avoir effectué des études des postes susceptibles d’être proposés au salarié, ni avoir recherché à aménager le poste du salarié et qu’il n’avait pas consulté le Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) alors que le salarié lui en avait fait la demande.
A la lumière de ce constat la Cour de cassation a considéré que l’employeur n’avait pas pris les mesures qui auraient permis le maintien de l’emploi du salarié et subséquemment a jugé que le licenciement était nul car fondé sur une discrimination liée au handicap.
En conclusion, l’employeur d’un salarié en situation de handicap déclaré inapte doit prendre les mesures nécessaires pour éviter de procéder à son licenciement.
Cass. soc., 3 juin 2020, n°18-21.993