Nullité de la mise en demeure adressée par l’URSSAF à un mauvais destinataire
Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure adressée par l’URSSAF à un mauvais destinataire ?
Telle est la question qu’a dû trancher la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
En l’espèce, l’URSSAF avait adressé à une société, suite à un contrôle, une mise en demeure au siège social du groupe auquel appartenait la société et non au siège social de la société contrôlée.
La société contrôlée conteste la validité de la mise en demeure devant les juridictions.
La Cour d’appel déboute la société au motif que même si la mise en demeure était irrégulière, pour autant cela ne faisait aucun grief à la société requérante.
La société conteste la décision rendue par les juges du fond et forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu et considère qu’une mise en demeure adressée à un mauvais destinataire est nulle même en l’absence de préjudice pour la société à laquelle elle aurait dû être adressée.
La Cour de cassation s’est basée, pour rendre sa décision, sur l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale duquel il ressort que la mise en demeure permet à la société contrôlée d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de ses obligations en matière de paiement des cotisations.
Cass. civ. 2ème, 12 novembre 2020, n°19-19.167