Licenciement économique et faute de l’employeur
Un salarié peut-il contester son licenciement économique en se fondant sur une faute de l’employeur ?
Telle est la question qui a été soumise à la Cour de cassation.
En l’espèce, une salariée est engagée en qualité de secrétaire comptable par une société.
Par la suite, une procédure collective est ouverte et un liquidateur est désigné par le tribunal.
Suite à la liquidation judiciaire de la société, la salariée est licenciée pour motif économique.
Par ailleurs, l’ancien gérant de la société est condamné par les juridictions à payer au liquidateur judiciaire une somme correspondant à la totalité de l’insuffisance d’actif en raison notamment d’un défaut de déclaration d’état de cessation des paiements et d’un détournement d’actif.
La salariée conteste son licenciement et soutient que la cessation d’activité de la société est due à une faute ou une légèreté blâmable de son employeur.
L’affaire est portée devant les juridictions.
La Cour d’appel déboute la salariée qui forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs « que le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements de la société et le détournement d’actif commis par le dirigeant postérieurement à l’ouverture de la procédure collective n’étaient pas à l’origine de la liquidation judiciaire ».
Néanmoins, si elle déboute la salariée, la Cour rappelle qu’il est possible pour un salarié de se prévaloir d’une faute de son employeur qui est à l’origine de la cessation d’activité de la société ayant entraîné le licenciement économique du salarié.
Cass. soc., 8 juillet 2020, n°18-26.140