Vos droits en cas de licenciement pour un motif personnel

Quels sont les droits d’un salarié dont l’employeur envisage de licencier?

Un employeur qui envisage de licencier un salarié se doit de respecter certaines règles.

Ainsi, le salarié doit se voir remettre une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La tenue d’un entretien est obligatoire.

La lettre de convocation doit contenir certaines informations:

  • objet de l’entretien,
  • date de l’entretien préalable,
  • heure de l’entretien,
  • lieu de l’entretien,
  • possibilité d’être assisté par un membre du personnel ou un conseiller extérieur en l’absence de représentants du personnel, ou uniquement par un membre du personnel en cas de représentants du personnel en cas de licenciement.

L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la première présentation de la lettre de convocation, ou de sa remise en main propre contre décharge.

L’entretien préalable a pour objet d’informer le salarié des motifs pour lequel son employeur envisage son licenciement.

Le salarié a le droit de se justifier et d’apporter toutes les informations et explications nécessaires.

Au terme de l’entretien, l’employeur dispose d’un délai de réflexion de 2 jours ouvrables minimum et un mois maximum en cas de licenciement disciplinaire.

La lettre de licenciement doit contenir les motifs de cette mesure.

Les motifs doivent être précis et pouvant être vérifiés matériellement.

Le salarié peut demander à son employeur des précisions à son employeur dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement.

Une fois le licenciement notifié, et au terme du préavis (sauf cas de faute grave ou de faute lourde pour lesquels il n’y a pas de préavis), l’employeur tient à disposition du salarié les documents de fin de contrat (bulletin de salaire, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi)

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